Traité UE-Canada

Un brouillon à jeter.

Dimanche 8 mars 2015 // Le Monde

Préfiguration du traité transatlantique en cours de négociation avec les États-Unis (TAFTA), l’accord économique et commercial global conclu entre l’Union européenne et le Canada montre qu’il y a urgence à nous libérer de l’Europe de Bruxelles.

Responsable du marché unique, pierre angulaire de la capacité de l’Union à créer des emplois en commerçant avec d’autres pays et régions, l’Union européenne a la charge des relations commerciales de ses pays membres avec le reste du monde. Elle les conduit dans une optique libre échangiste, en tenant compte de « la manière dont la mondialisation a modifié l’environnement international. »

Hors du cadre de I’OMC, sans attendre l’échec du round de Doha, des négociations formelles sur un Accord économique et commercial global (AECG en anglais CETA : Comprehensive Economic and Trade Agreement) ont été lancées en 2009 avec le Canada, pour aboutir à un projet d’accord en septembre 2014. Après la traduction de ses 1634 pages dans les langues des 28 États membres de PUE, il sera soumis au Conseil et au Parlement européen, puis aux Parlements nationaux pour ratification.

Si le Canada représente plus que les « quelques arpents de neige » raillés par Voltaire, il n’est que le 12e partenaire commercial de PUE dont 1,8 % du commerce extérieur total se fait avec ce pays. Mais selon la Commission européenne, l’accord « donnera un sérieux coup de pouce au commerce des biens et des services, tout en créant des possibilités supplémentaires d’investissement. » Il renforcera la position des exportateurs et des investisseurs européens sur le marché canadien. Il devrait « accroître le commerce bilatéral de biens et de services de 22,9 % (soit 25,7 milliards d’euros), au profit de la croissance et de l’emploi des deux côtés de l’Atlantique. Globalement, l’accord UE-Canada pourrait engendrer une hausse du PIB de PUE de pas moins de 11,6 milliards d’euros par an. »

Tempérant notre enthousiasme, un document de PUE précise cependant qu’« aujourd’hui, les produits ne sont plus fabriqués dans un seul et unique endroit du début à la fin de leur processus de fabrication. [...J La mention « Made in » suivie du nom d’un seul et unique pays est maintenant l’exception plutôt que la règle. » Prudemment, le gouvernement français affirme pour sa part que « les études disponibles à ce jour concluent à un impact positif sur l’activité en France. » Des sénateurs français se sont pourtant inquiété des « répercussions, difficiles à évaluer aujourd’hui, dans plusieurs secteurs économiques, agricoles, mais aussi industriels. »

Qualifié de « brouillon » ou de « bac à sable » du futur traité avec les USA, le CETA est critiqué pour remettre en cause notre souveraineté et nos choix de société. Il serait « une prime donnée à la rentabilité commerciale, aux profits tirés des échanges, par rapport à la valeur qui est donnée à l’environnement, la santé, le droit social, la démocratie », marquant « un renversement de la hiérarchie des valeurs au profit du seul aspect commercial. »

Sans remettre en cause le traité, des voix officielles s’élèvent contre ses dispositions relatives au règlement des différents investisseurs-États (TSDS en anglais). Déjà présents dans certains traités, comme I’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain), ces mécanismes permettent à des arbitres privés de trancher les litiges entre les entreprises et les États dans lesquelles elles investissent. Ce qui peut remettre en cause des législations nationales, en matière de santé ou d’environnement par exemple.

Par la stratégie du « passager clandestin », une entreprise pourrait même demander un dédommagement à un État qui n’est pas lié par un traité avec son pays d’origine. Une multinationale américaine pourrait ainsi attaquer les États européens, même si le traité transatlantique avec les USA ne voit pas le jour (par exemple Monsanto pour les OGM). La Commission européenne prétend que le traité n’empêche pas les gouvernements de prendre des décisions politiques, et que l’ISDS est réservé aux entreprises « ayant des activités commerciales importantes sur le territoire de la partie où elle est légalement constituée. » Sans préciser si cela s’applique aux nombreuses entreprises américaines implantées au Canada.

Malgré ces assurances, les gouvernements allemands et français (avec mollesse) seraient décidés à demander la révision de l’accord sur le volet du règlement des différents. Cette opposition, que ne partagent pas les autres pays membres, rend aléatoires la ratification de l’accord par le Parlement de Strasbourg, puis par les parlements nationaux. Certains espèrent même un enterrement du traité ; rappelant le précédent de l’abandon en 1998 de l’AMI (Accords Multilatéral sur l’Investissement) à la suite du refus de Lionel Jospin.

Mais les sceptiques mentionneront la curieuse réponse faite par notre ministère des Affaires étrangères et du développement international dans sa réponse à la question « Que recouvre la mise en oeuvre provisoire d’un accord commercial ? », qui vaut d’être reproduite : « L’Union européenne décide au cas par cas d’appliquer à titre provisoire la partie d’un accord qui concernent les matières relevant des compétences de l’Union, dans l’attente de leur ratification qui permet l’entrée en vigueur de l’ensemble de l’accord. Cette technique est prévue par le droit international des traités. Dans le cas d’un accord mixte, comme le CETA, elle présente l’avantage de ne pas avoir à attendre que toutes les procédures de ratification nationales, qui s’étalent sur plusieurs années, soient achevées pour bénéficier des effets économiques car elle en pratique les mêmes effets que l’entrée en vigueur ».

Il ne suffit pas d’ajouter que « ce sont les États membres qui en décideront » pour nous rassurer après le déni de démocratie constitué par les conditions d’adoption du traité de Lisbonne.

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