Mediapart

TVA sur la presse : « Le droit est avec vous. »

Mercredi 8 janvier 2014 // La France

Avocat de Mediapart, Me Jean-Pierre Mignard interpelle les pouvoirs publics sur les contrôles fiscaux discriminatoires visant la presse en ligne. « Le taux réduit de TVA pour la presse aujourd’hui à 2,1 % répond à un véritable impératif démocratique. Il n’existe aucune raison en droit pour discriminer la presse en ligne », affirme-t-il. Me Mignard demande donc au gouvernement de « dire que les procédures fiscales lancées contre la presse en ligne n’ont pas lieu d’être ».Avocat de Mediapart depuis l’origine, Me Jean-Pierre Mignard est aussi docteur en droit et maître de conférences à Sciences-Po. À nos côtés dans toutes les batailles qu’a dû mener Mediapart dans sa courte histoire depuis 2008, il réagit à l’attaque fiscale dont nous faisons aujourd’hui l’objet, tout comme il était intervenu dans nos colonnes au plus fort de l’affaire Cahuzac (lire ici son entretien de l’époque en défense de nos informations).

Cet entretien survient au lendemain d’une première victoire qui demande à être confirmée en actes : dans un communiqué commun, issu de leur rencontre avec une délégation du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), les trois ministres concernés se sont prononcés en faveur de la « neutralité fiscale » entre toutes les presses, quel que soit leur support (télécharger ici le communiqué). Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, et Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, affirment dans ce communiqué qu’ils « travaillent à une initiative forte pour le début de l’année 2014, destinée à garantir dans la durée la neutralité fiscale entre les presses écrite et numérique. Les trois ministres inviteront les représentants de la presse concernés, en janvier prochain, en présence des parlementaires français et européens intéressés par ces questions, afin de préciser les échéances politiques et législatives de cette forte mobilisation. »

En attendant la concrétisation de cet engagement, l’avocat de Mediapart invite à maintenir la mobilisation afin d’obtenir le respect du droit, c’est-à-dire de l’égalité entre presse numérique et presse imprimée. Et afin, aussi, d’obtenir l’arrêt et l’annulation des procédures fiscales discriminatoires lancées contre plusieurs journaux en ligne, dont Mediapart.

Mediapart : En tant qu’avocat de Mediapart, vous vous êtes battu à nos côtés, depuis 2008, pour l’égalité de droit entre presse numérique et presse imprimée. Comment réagissez-vous face à sa violente remise en cause aujourd’hui, alors même que la nouvelle majorité politique, présidentielle et parlementaire, s’était engagée à la faire respecter ?

Jean-Pierre Mignard : La vérification en cours serait banale s’il ne s’agissait de la presse en ligne. Elle prend en effet un aspect inhabituel, du fait de l’empressement, en fin d’année, alors que presque tous les protagonistes sont indisponibiles et en raison de ce qu’elle apparaît totalement omettre des années de discussion avec les pouvoirs publics.

En effet nous avons, avec Mediapart et le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL), travaillé ensemble à un statut de la presse en ligne qui était ignoré par le droit français. C’était même en tant que presse qu’elle était niée. C’est d’ailleurs pourquoi le taux de TVA appliqué était celui des « services en ligne » soit 19,6 % alors qu’il n’est que de 2,1 % pour la presse imprimée. On a observé le même retard à l’allumage pour la presse en ligne et la reconnaissance de son statut de support d’information que pour l’Internet, qui n’a eu sa propre loi qu’en 2004 en France, bien après les États-Unis d’Amérique.

Nous avons rencontré et travaillé avec le conseiller culture du président Nicolas Sarkozy ainsi qu’avec Jacques Toubon qui avait reçu la mission de réflexion sur l’alignement des taux de TVA dans le domaine des médias et de la culture. Cela s’est passé en bonne intelligence. Jacques Toubon nous a soutenus devant le Parlement. À l’issue des États généraux de la presse, la presse en ligne est adoubée comme presse à part entière. Seule subsiste la question de la TVA puisque une directive de 2006 dite « TVA 2006 » ne fait aucune distinction dans les services en ligne entre la presse en ligne et les autres services fournis par voie électronique.

Mais cette directive européenne, qu’on nous oppose, exclut-elle formellement la presse en ligne d’un statut de TVA spécial, celui dévolu à la presse au nom de la liberté et du pluralisme de l’information ?

Absolument pas. Elle ignore la presse en ligne. Elle ne l’évoque pas, c’est tout à fait différent. Elle ne conçoit pas que l’information puisse passer par les services électroniques. En fait, c’est une pure directive de concurrence et d’harmonisation fiscale qui n’envisage pas de système dérogatoire pour l’information. Mais elle ne l’interdit pas non plus. Elle ne prohibe pas les exceptions. Les exceptions sont à rajouter explicitement. Et c’est aux États de s’y atteler.

Dès lors comment les pouvoirs publics peuvent-ils admettre que la nouvelle presse numérique se batte à armes inégales, comme si elle avait des fers et du béton aux pieds, avec cette TVA à 19,6 % alors que toute la presse imprimée, sans exception, n’est taxée qu’à 2,1 % ?

Il faudrait sonder les reins et les cœurs des pouvoirs publics. Apparemment, le ministre du budget ne s’en satisfait pas puisqu’il vient de prendre un engagement public pour la « neutralité fiscale » entre toutes les presses. Mais ce qui reste incompréhensible, c’est qu’il ne fut pas informé de l’état du dossier bien en amont. Il y a des ministres de la culture et du numérique, des conseillers, qui doivent connaître l’importance et les enjeux juridiques du dossier, Mesdames Pellerin et Filippetti notamment. Pourquoi n’avoir pas alerté bien en amont le ministre du budget ? L’administration fiscale qui avait, de fait, accordé un moratoire a ainsi changé subrepticement de position. Mauvaise manière faite au ministre du budget et coup de pied de l’âne à la presse en ligne.

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