Refondation de l’école : en finir avec la dotation globale d’établissement.

par Anne Coffinier, directrice générale de la Fondation pour l’école.

Vendredi 26 octobre 2012 // La France

Le 11 juillet 2012, le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, adressait un référé au Ministre de l’éducation nationale intitulé « égalité des chances et répartition des moyens dans l’enseignement scolaire ». Il s’alarme dans ce rapport de la persistance des écarts de performance scolaire entre les différents établissements publics, qu’il attribue notamment au fait que les moyens financiers leur sont alloués sans prise en compte suffisante des difficultés scolaires des élèves. Ainsi l’égalité des chances, prétendument garantie par l’école publique, apparaît-elle plus formelle que réelle.

Le ministre Vincent Peillon a répondu le 13 septembre dernier en entérinant l’accablant constat de la Cour, mais en refusant d’envisager toute remise en cause un tant soit peu substantielle du type de financement actuel des écoles publiques, qui remonte pourtant à l’an 2000. Il fait valoir qu’ « allouer les moyens scolaires en fonction de la performance observée des élèves ne [lui] semble pas pertinent car cela signifierait une relation mécanique et linéaire entre amélioration des moyens et performance scolaire. Or, comment faire la part des choses entre les académies les plus performantes qui le sont parce qu’elles bénéficient d’une population d’élèves favorisés de celles qui sont performantes de par la qualité de l’effort éducatif qu’elles ont pu déployer ? Réciproquement, comment déterminer un encouragement approprié des académies les moins performantes entre celles dont la situation est contextuellement très défavorable et celles dont le niveau de performance faible incombe à un effort éducatif moins bien mené ? »

La Fondation pour l’école s’étonne de ce raisonnement. En matière de financement des structures éducatives, il est à la fois injuste et inefficace de ne pas établir de liens entre performance scolaire et moyens alloués. L’obstacle technique soulevé par le ministre ne tient pas car on peut neutraliser facilement les différences sociologiques entre académies d’une part et les différences de qualité de l’effort éducatif entre les établissements d’autre part en indexant les financements non sur le niveau académique absolu mais sur la progression académique dans le temps des élèves d’un établissement donné. Pour cela, il suffit d’évaluer les mêmes élèves en début et fin d’année et de faire dépendre les financements reçus de leur progression, quel que soit par ailleurs leur niveau absolu.

Mais il y aurait encore mieux à faire : en finir avec l’allocation globale de fonctionnement par établissement au profit d’une allocation par élève. Cela présenterait l’avantage de mieux respecter le droit à choisir l’école qu’ont les parents dans toute démocratie moderne. L’argent suivrait l’enfant et ainsi la Nation pourrait avoir la certitude que les fonds publics, levés par l’impôt, reviennent aux établissements plébiscités par les parents et qu’ils cessent de bénéficier à des établissements qui sont la honte de la République et qui conduisent tout droit leurs élèves à l’échec scolaire.

Certains diront que toutes les familles voudront fréquenter les mêmes établissements et que ce sera ingérable en pratique. A les en croire, ce serait la ruée généralisée vers Henry IV et la mort assurée des établissements de ZEP. L’expérience et les nombreuses enquêtes d’opinion montrent qu’il n’en serait rien. Le premier critère de choix demeure toujours la proximité, de sorte que ce n’est qu’une petite minorité qui consentirait à des déplacements plus longs pour accéder à une école jugée meilleure. De plus, cette émulation entre écoles contraindrait enfin les écoles les moins bonnes à se réformer si elles ne voulaient pas disparaître par manque d’élèves et donc de moyens publics. Ce nouveau système de financement constituerait une incitation puissante à la réforme par le bas, à l’initiative des établissements, après trente ans de tentatives de réformes par le haut impulsées en vain par la rue de Grenelle. Mais le financement par élève ne pourra produire ses effets bénéfiques que s’il est couplé à un accroissement net de l’autonomie de gestion des chefs d’établissements.

La plupart des expériences prometteuses à l’étranger reposent sur ce mécanisme : qu’il s’agisse des free schools ou academies anglaises ou des charter schools américaines, le financement est étroitement lié au nombre d’enfants scolarisés, suite au libre choix des parents, et à leur performance académique.

A propos de la Fondation pour l’école.

La Fondation pour l’école est une fondation reconnue d’utilité publique, dédiée au renouveau de l’école publique en France. Elle est convaincue que ce dernier passe par l’autonomie des établissements en matière de pédagogie, de gestion des ressources humaines et de budget. Elle soutient en France les écoles libres – encore appelées « écoles indépendantes » – et cherche à faire connaître les expériences éducatives les plus performantes (actuelles ou développées dans le passé, en France ou à l’étranger).

Autres articles

par Bruno ANEL

Les dotations aux établissements scolaires publics ne se font pas du tout "à la performance" :

  •  la dotation globale horaire (= le nombre d’heures d’enseignement devant les élèves, qui détermine le nombre de postes) est attribué en fonction du nombre d’élèves par niveau ;
  •  la dotation financière de fonctionnement est attribuée par la collectivité locale de rattachement, suivant des critères qu’elle détermine.

La réputation d’un établissement scolaire se construit lentement et se défait très rapidement. Or les investissements induits par la sécurité des locaux et les équipements pédagogiques (surtout pour l’enseignement professionnel) sont très lourds et nécessitent une programmation à long terme. Il serait déraisonnable - et fort coûteux - de laisser aux parents le libre choix complet de l’établissement : cela reviendrait à surcharger certains établissements, qui seraient forcément sous équipés, et à en délaisser d’autres inoccupés. (Bruno ANEL, principal de collège)

Répondre à cet article