Libye : Casse- tête judiciaire pour les partisans de l’ancien régime.

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Mardi 17 avril 2012 // L’Afrique

Drapeau de FranceNous allons commencer les procès des responsables de l’ancien régime le plus tôt possible. Nous rassurons le peuple libyen et la communauté internationale que la Libye jugera bientôt ceux qui ont commis des crimes contre le peuple », vient d’indiquer le premier ministre libyen de transition, Abdel Rahim al Kib. La sortie de ce dignitaire semble accélérée par la récente arrestation, à Nouakchott, du colonel Abdallah al-Senoussi, ex-patron des services secrets du colonel Mu’ammar al Kadhafi. Ce dernier était en provenance du Maroc et voyageait avec un passeport malien falsifié. Il se serait passé pour un Touareg, comme les précédentes fois. Il a dernièrement sillonné le Niger, puis le Mali, à la tête d’une délégation d’anciens dignitaires déchus. Mais cette fois, la manoeuvre n’a pas pris. En réalité, Senoussi avait été balancé par les services marocains qui, libre, l’ont laissé sortir de leur pays, connaissant bien qui il était.

Abdallah al-Senoussi ne souhaitait pas rester en Mauritanie. Il voulait prendre la route pour regagner le Nord du Mali où ses amis touareg combattent l’armée malienne en vue d’instaurer la république autonome de l’Azawad. Il n’a pas eu beaucoup de chance, le téléphone arabe ayant joué pleinement contre lui.

Une fois son arrestation connue, le vice-premier ministre libyen, le tonitruant Moustapha Bou Chagour, s’est précipité à Nouakchott, pour obtenir l’extradition de ce précieux colis. ;.Au même moment, la France qui reproche au colonel Senoussi d’avoir activement participé à l’attentat du Boeing d’UTA en 1989, s’est mise, aussi, en position, pour obtenir son extradition en France, tout comme la Cour pénale internationale pour qui il constitue un gros poisson.

« J’ai rencontré le président de la République mauritanienne et il a accepté l’extradition de Senoussi vers la Libye », a immédiatement écrit Moustapha Bou Chagour sur son compte twitter, après s’être entretenu, avec le chef de l’Etat mauritanien, Mohamed Ould Abdel Aziz. La nouvelle a fait trois fois le tour de la terre en l’espace de quelques heures, avant d’être formellement démentie par la présidence mauritanienne : « Nouakchott n’est pas pressé (de le faire) ; il faut respecter des normes et des procédures. La Mauritanie prendra tout son temps ». Et pour cause, Senoussi, du moment où il se retrouve dans une telle situation, a, logiquement, fait valoir ses droits : le droit de contestation de l’extradition vers la Libye qui est tout, sauf une démocratie, et d’autre part, le droit au statut de réfugié.

Parlant d’abord du droit de contestation de l’extradition, le colonel Senoussi a le droit de contester aux termes du droit mauritanien, son extradition tant sur la forme que sur le fond. Il est, maintenant, bien établi qu’un crime entraînant l’extradition doit avoir été commis dans le ressort de l’Etat requérant, qu’il doit être un crime dans l’Etat requérant, qu’il doit, également, être un crime dans l’Etat requis et qu’il doit, en outre, être mentionné dans un traité d’extradition entre les deux Etats, par un nom ou une description sous lesquels il est connu dans chacun de ces Etats.

Parlant de ce principe, Senoussi peut alléguer, en partie ou en tout, que la demande d’extradition ne repose pas sur des faits avérés. Qu’il ne respecte pas les prescriptions de la procédure du pays requérant. Que la convention n’est pas en vigueur. Que l’acte commis n’a pas d’équivalent en droit mauritanien. Que la Convention d’extradition ne respecte pas le droit mauritanien. Et, enfin, que les lois du pays requérant risquent de mettre sa vie ou sa sécurité en danger ou, encore, lui infliger un traitement cruel et inhumain.

Parlant du droit au statut de réfugié, elle est aussi bonne. Imaginez qu’en plus de pouvoir contester son extradition, le colonel Senoussi, peut aussi demander carrément le statut de réfugié au sein de la Convention de Genève de 1951, puisque la Mauritanie a adhéré à la Convention et au Protocole le 5 mai 1987.

Aux termes de l’article 2 de cette Convention, toute personne persécutée dans son pays d’origine, alors qu’il se trouve à l’extérieur de celui-ci, peut revendiquer le statut de réfugié dans le pays où il se trouve. Pour réussir, il doit établir qu’il craint de retourner dans son pays pour l’un ou l’autre des motifs, à savoir, sa race, sa religion, ses opinions politiques, son origine nationale ou son appartenance à un groupe particulier.

La crainte doit être à la fois objective et subjective. Objective, c’est-à-dire, fondée sur des éléments indépendants des dires du revendicateur, à savoir, que le pays exerce, réellement, une forme de persécution en fonction de l’un ou de tous les motifs de l’article 2. Quant à la crainte subjective, elle est évaluée en fonction du comportement et de la trajectoire du revendicateur lui-même. Une fois la preuve de cette crainte hybride établie, l’Etat d’accueil doit reconnaître que le revendicateur est un réfugié au sein de la Convention. Alors, il est tenu de lui accorder le statut de réfugié. A moins qu’à la fin, toute fin, des audiences, la preuve contre le revendicateur démontre clairement que celui-ci tombe dans les exclusions de la clause 1F a), b) ou c) de la Convention. Mais, auparavant, il faut passer par le processus jusqu’à terme, incluant les procédures d’appel, ce qui donne beaucoup de temps au revendicateur.
 
En terminant sur ce point, il faut signaler aussi que le revendicateur peut avoir des faux papiers de voyage ou ne pas en avoir du tout, ce qui est normal et vient, par le fait même, renforcer sa crainte subjective. De prime abord, Abdallah al-Senoussi remplit de toutes les conditions de forme à cet égard. Mieux, une fois demandé le statut de réfugié, toutes les demandes d’extradition ou de renvoi, sont de facto remises sine die, et ce, jusqu’à la fin du processus de revendication et épuisement de tous les recours. Et si la revendication est, définitivement, accordée, ces demandes risquent de n’y avoir jamais de suite.

Dans des sms envoyés aux abonnés des deux compagnies publiques de téléphonie mobiles, le procureur général, Abdelaziz AI-Hasadi, a appelé les Libyens à déposer, rapidement, leurs plaintes contre des collaborateurs de l’ancien régime pour qu’ils soient traduits en justice, « dans les plus brefs délais ». Plus de 3.000 partisans de Kadhafi se trouvent dans la prison de Misrata (Ouest) où ils attendent leur Jugement Selon le Conseil national de -transition (CNT), les membres de ce dernier pensent que si Abdallah Senoussi est extradé vers la Libye, son procès, ainsi que celui de Seif al-islam Kadhafi se tiendra dans un avenir proche et avant les élections du Congrès national général (assemblée constituante), prévues en juin 2012. Abdallah Senoussi est recherché par la Cour pénale internationale (CPI) tout comme -Self al-Islam, détenu en Libye, depuis son arrestation en novembre. La CPI fait actuellement pression pour que la Libye commence à juger Seif al-Islam ou qu’elle le lui remette.

La CPI avait émis un mandat d’arrêt contre Senoussi, le 27 juin 2011, l’accusant d’avoir, « par l’intermédiaire de l’appareil d’Etat libyen et des forces de sécurité libyennes », commis « des meurtres et des persécutions de civils constitutifs de crimes contre l’humanité » dès le début de la révolte anti Kadhafi à la mi-février, en particulier, à Tripoli, Benghazi et Misrata. « Il y a des motifs raisonnables de croire que, du 15 février 2011 au 20 février 2011, au moins, à Benghazi, en particulier, la population civile a été victime d’actes inhumains commis par les forces de sécurité sous le commandement d’Abdallah ai-Senoussi », ajoutait la CPI dans son mandat d’arrêt.

L’ancien responsable est, aussi, pointé du doigt dans le massacre de la prison d’Abou Salim, où se trouvaient de nombreux prisonniers politiques, à Tripoli, et où, plus d’un millier de prisonniers ont été tués dans une fusillade en 1996.

Abdallah al-Senoussi est resté fidèle à Mu’ammar al Kadhafi jusqu’au bout. Le 21 août 2011, jour de l’entrée des rebelles dans la capitale, il était venu parler aux journalistes étrangers, à Tripoli, en accusant « les renseignements occidentaux et l’Otan de travailler côte à côte avec Al-Qaïda pour détruire le Libye ». La Mauritanie n’est pas signataire du Statut de Rome portant création de la CPI et n’a, en théorie, pas l’obligation de lui livrer Senoussi. La Mauritanie n’a reconnu que, tardivement le CNT, le 24 novembre 2011. Le président Mohamed Ould Abdel Aziz avait expliqué que le fait de présider le comité de l’Union africaine chargé d’une médiation entre les rebelles et Kadhafi, était une position qui « nous impose de demeurer à équidistance entre les deux parties en conflit ». Dès le mois de juin, il avait, cependant, estimé que le colonel Kadhafi ne pouvait « plus diriger la Libye » et que « son départ » devenait « une nécessité ».

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