Mediapart

Les services de renseignement sont en roue libre, à l’abri de tout contrôle.

Par Louise Fessard

Vendredi 22 février 2013 // La France

La commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement des services de renseignement français, présidée par le député Christophe Cavard (Europe Écologie-Les Verts), a entamé ses auditions ce 14 février par celle du juge antiterroriste Marc Trevidic. Contrairement aux souhaits des familles des victimes de Mohamed Merah, qui avaient réclamé sa création, il n’y sera cependant pas question des éventuelles défaillances des services de renseignement dans l’affaire Merah, une enquête judiciaire devant être ouverte « rapidement » à ce sujet.

À la suite des tueries de Toulouse et de Montauban, Albert Chennouf, père d’une victime de Merah, avait déposé le 7 mai 2012 une plainte pour « non-empêchement de la commission d’un crime » contre Nicolas Sarkozy et Bernard Squarcini, l’ex-patron de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Ses enfants avaient ensuite déposé une autre plainte, le 31 octobre, visant cette fois « la mise en danger délibérée de la vie d’autrui ».

Le juge Marc Trevidic.
Le juge Marc Trevidic.© (Reuters)

Dans une lettre envoyée le 23 novembre 2012 au président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, la ministre de la justice Christiane Taubira a indiqué, selon Libération, que « ces plaintes devraient donner lieu rapidement à l’ouverture d’une enquête judiciaire ». L’information judiciaire en cours, ouverte le 25 mars 2012 et confiée à quatre juges dont Christophe Teissier, ne vise en effet que les complicités d’assassinat. « Le juge Teissier a entendu Bernard Squarcini et des policiers de la DCRI, mais il ne peut pas aller beaucoup plus loin », explique Me Béatrice Dubreuil, avocate d’Albert Chennouf.

Les députés écologistes ont donc obtenu leur commission d’enquête (malgré l’opposition de certains au sein de la majorité socialiste), mais en grande partie vidée de son objet initial. « Afin d’éviter que les espoirs aujourd’hui suscités par la création de cette commission d’enquête, notamment hors de ces murs, ne se transforment en frustration, il faut être bien clair quant au fait que nous n’allons pas étudier l’affaire Merah, ni l’affaire Karachi, ni l’affaire de Tarnac, parce que ces objets nous sont interdits », a rappelé le 5 décembre 2012 le député PS Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

L’ordonnance de 1958 interdit aux parlementaires d’enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires. Par conséquent, « la commission d’enquête ne pourra pas se pencher sur les opérations de suivi et de surveillance de Mohamed Merah par les services de renseignement français, puisqu’une enquête judiciaire sera ouverte sous peu », a précisé le rapporteur de la commission des lois, Dominique Raimbourg. « Nous sommes sur le fil du rasoir, nous faisons attention en permanence, explique Christophe Cavard, le président de la commission. Nous ne pouvons pas enquêter directement sur les affaires, mais régulièrement dans les auditions on pose des questions à partir de tel exemple, telle affaire. »

Répondre à cet article