« Le préjudice d’être né » devant le Conseil Constitutionnel.

Par Tugdual Derville

Samedi 30 mars 2013 // La France

Enterrée au Parlement par la loi du 4 mars 2002, la jurisprudence Perruche de la Cour de Cassation va-t-elle être réhabilitée par le Conseil Constitutionnel que vient de saisir le Conseil d’Etat. Dans cet imbroglio, les trois plus hautes juridictions françaises sont impliquées sans oublier la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Essayons de récapituler.

Acte 1 : Le 17 novembre 2000, la Cour de Cassation reconnait à un jeune homme gravement handicapé le droit d’être indemnisé car l’échographiste n’a pas détecté l’anomalie fœtale. Incapable d’ester en justice, le jeune Nicolas Perruche est représenté par ses parents. Ils l’estiment privé du « bénéfice » d’avoir été avorté. L’indemnisation qu’ils réclament au médecin est sans-doute dictée par le souci de mieux aider leur enfant à vivre…

Acte 2 : L’arrêt Perruche choque logiquement de nombreux parents d’enfants porteurs de handicap : voilà que la société se permet d’affirmer qu’il vaut mieux ne pas naître plutôt que de naître handicapé. L’Assurance maladie a même osé réclamer au médecin fautif le remboursement des sommes occasionnées par la prise en charge du jeune Nicolas. Des médecins aussi s’inquiètent : la « judiciarisation » de leurs relations avec les patients provoque l’explosion de leurs primes d’assurance. Des députés et sénateurs sont à leur tour convaincus qu’on ne peut laisser la Cour de Cassation décréter que certaines vies ne valent pas la peine d’être vécues.

Acte 3 : Une loi qu’on nommera anti-Perruche proclame que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Pour les Parlementaires, c’est la solidarité nationale qui doit prendre en charge et indemniser les personnes nées handicapées.

Acte 4 : Des parents qui ont donné naissance en 1992 à un enfant porteur de myopathie, après avoir été rassurés par un diagnostic anténatal erroné, veulent à leur tour faire condamner le médecin fautif. Ils avancent deux arguments : d’une part la naissance de leur enfant est antérieure à la loi qu’on veut leur appliquer contrairement au principe de non rétroactivité de la loi ; d’autre part, leur avocat considère que « le dispositif anti perruche est (…) contraire au principe de réparation intégrale ». Derrière cette formule, se profile l’affirmation que la solidarité nationale apporte une aide incomplète aux personnes handicapées, et, par ailleurs, qu’il n’y a aucune raison d’exonérer un médecin faisant une erreur de diagnostic de sa responsabilité.

Acte 5 donc : voilà la loi anti-Perruche devant le Conseil Constitutionnel. Depuis juillet 2008, tout justiciable peut contester la constitutionnalité de la loi qu’on entend lui appliquer si le Conseil Constitutionnel n’a pas encore statué à son propos et à condition que le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, chargés de filtrer les demandes, considèrent la requête comme sérieuse.

Le réveil de ce volcan intervient alors que se profile la seconde révision des lois de bioéthique, qui traite du diagnostic prénatal. Or, depuis la précédente révision l’eugénisme « à la française » s’est accru. Personnalité emblématique des deux premières lois bioéthiques, le professeur Jean-François Mattei, a dénoncé « un eugénisme de masse ».

Va-t-on dire aux personnes porteuses de handicap : « si nous devons vous aider, c’est parce que nous avons commis la faute de ne pas vous tuer avant la naissance ? »

Le Conseil constitutionnel a trois mois pour statuer.

La révision des lois de bioéthique est imminente. C’est le moment de prendre la mesure des bouleversements de la procréation.

Participez à l’une des 9 soirées de la Tournée bioéthique du 17 mai au 2 juin 2010 Organisée par l’Alliance pour les Droits de la Vie

Naître ou ne pas naître De l’avortement au bébé à tout prix

Soirées : 20h30 précises – 22h30

  • Bordeaux, 17 mai, Athénée municipal ;
  • Marseille, 18 mai, Parc Chanot ;
  • Toulon, 19 mai, Palais Neptune ;
  • Nice, 20 mai, Centre universitaire méditerranéen ;
  • Nancy, 25 mai, Salle Raugraff ;
  • Reims, 26 mai, Reims Management School ;
  • Rouen, 31 mai, Rouen Business School ;
  • Dijon, 1er juin, Palais des Congrès ;
  • Paris, 2 juin, à la Mutualité.

Entrée libre, dans la limite des places disponibles.

Beaucoup sont touchés. Nous sommes tous concernés. Invitation à renouveler notre approche des questions douloureuses de l’infertilité, du handicap et de l’avortement. Pour en débattre autrement.

  • Retrouvez le programme de la Tournée Bioéthique 2010 sur www.adv.org
  • Pour toute information : 06 27 41 81 67

De grands témoins du respect de la vie interviendront à l’une ou l’autre étape :
Olivia Déchelette, porte-parole du Collectif Sages-femmes de demain ; Tugdual Derville, délégué général de l’Alliance pour les Droits de la Vie, fondateur d’A Bras Ouverts ;Sophie Lutz, auteur de Philippine, la force d’une vie fragile ; Docteur Xavier Mirabel, cancérologue, président de l’Alliance pour les Droits de la Vie ; Michel et Marie Mornet, auteurs de Lorsque l’enfant se fait attendre ; Docteur Delphine Ollive, gynécologue-obstétricienne hospitalière ; Sabine Poujade, coresponsable nationale de l’association Mère de Miséricorde ; Marie-Vincente Puiseux, directrice d’Ombres et Lumières, Office Chrétien des personnes Handicapées ; Pasteur Daniel Rivaud, délégué général du Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine ; Caroline Roux, secrétaire générale et coordinatrice de l’écoute de l’Alliance pour les Droits de la Vie ; Professeur Emmanuel Sapin, chef du service de chirurgie pédiatrique et néonatale du CHU de Dijon.

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