Le bilan de Nicolas Sarkozy en matière de justice.

Pour Georges Fenech contre Philippe Bilger.

Samedi 14 avril 2012 // La France

Drapeau de FranceLu dans « Valeurs actuelles » -
Contre vents et marée, durant cinq ans, le président de la République s’est appuyé dans ses réformes touchant la justice sur deux convictions majeures : l’institution judiciaire a des comptes à rendre à l’ensemble des citoyens et tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour combattre la récidive.

L’indépendance de la justice ne pouvait, en effet, continuer d’être le « cache-sexe » de l’irresponsabilité des magistrats, constatée dans les faits puisque aucun d’eux n’a jamais subi les conséquences financières de ses fautes professionnelles. Or, le naufrage judiciaire de l’affaire d’Outreau a étalé au grand jour les terribles conséquences humaines d’une irresponsabilité diffuse dans l’ensemble de la chaîne pénale.

Pour avoir affirmé cette volonté, le président de la République s’est heurté à une quasi-rébellion d’une partie des gens de robe qui ont multiplié tribunes, grèves et manifestations. Au fond, l’acte d’accusation inavoué reposait sur un double crime de lèse-magistrat : celui d’avoir rappelé que les juges n’étaient pas juridiquement irresponsables et celui d’avoir redonné la parole au justiciable victime d’un dysfonctionnement judiciaire.

Ainsi, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a d’une part modifié la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui n’est plus sous la tutelle du pouvoir exécutif, et qui est désormais composé d’une majorité de laïcs et non plus de clercs, repoussant ainsi la tentation du corporatisme. D’autre part, la réforme a permis à tout citoyen victime d’une faute lourde de pouvoir saisir la formation disciplinaire de ce Conseil.

Enfin, la mise en place toute récente des citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles s’inscrit dans cette logique de rétablissement du lien entre les citoyens et leur justice, seul moyen de redonner à cette institution décriée respect et confiance. La seconde conviction du chef de l’État s’ancre sur une compassion sincère à l’égard des victimes de délinquants récidivistes. Tous les moyens juridiques et matériels devaient être trouvés pour améliorer leur sort et réduire leur nombre.

Ce long combat contre la récidive fait écho au légitime refus des citoyens d’être renvoyés à la malchance ou à la fatalité. C’est pourquoi tout un arsenal de mesurés a profondément modifié la donne, telles que les peines planchers, l’exécution effective des peines, la rétention de sûreté et une plus grande fermeté contre la délinquance des mineurs. Le résultat a été que la criminalité galopante jusqu’en 2002 a vu ses courbes s’inverser, avec une régression globale de 17 %.

De plus, les peines prononcées contre les délinquants les plus dangereux sont aujourd’hui notablement plus lourdes, justifiant l’annonce de l’agrandissement du parc pénitentiaire. Au total, ce sont 500 000 victimes qui ont été épargnées, n’en déplaise aux-beaux esprits plus enclins à trouver des excuses au criminel qu’à exprimer de la compassion pour les victimes.

Force est de constater que cette lutte sans merci contre la criminalité ne s’est pas faite au détriment de la présomption d’innocence puisque les droits des personnes gardées à vue ont été considérablement renforcés par l’assistance effective de l’avocat. De même, l’État de droit a été consolidé avec l’introduction des questions prioritaires de constitutionnalité qui conduit régulièrement à un immense toilettage de nos textes dans le sens du respect des principes fondamentaux qui régissent une démocratie.

Ce vaste chantier n’est pas achevé. Il restera notamment à mettre en oeuvre au cours de la prochaine législature une réforme majeure, voulue par le chef de l’État mais différée dans sa traduction législative : l’évolution du juge d’instruction à la française, héritier d’un vieux système inquisitoire, vers un juge de l’instruction garant des libertés individuelles, à l’instar de toutes les autres démocraties européennes.

Au final, par son action résolue, Nicolas Sarkozy a tracé la voie d’une réconciliation, tant attendue, entre les Français et leur justice. Cela valait bien quelques frémissements d’hermine et quelques coups de menton syndicaux en décalage complet avec les aspirations profondes des Français. 

POUR : Georges Fenech est aussi ancien président de l’Association professionnelle des magistrats. Il soutient Nicolas Sarkozy.

CONTRE : Philippe Bilger magistrat honoraire président de l’Institut de la parole.

On ne devrait pas s’étonner que durant ce quinquennat l’État de droit ait été négligé, l’institution judiciaire maltraitée et la justice dégradée, puisque le candidat remarquable qu’a été Nicolas Sarkozy en 2007 n’avait même pas un projet pénal global à proposer aux électeurs mais seulement quelques mesures ponctuelles fortes. Ainsi, les peines planchers, la réforme de la carte judiciaire et une justice des mineurs plus adaptée à notre modernité. Ces dispositions étaient loin d’être négligeables mais ne pouvaient constituer un terreau cohérent et structuré pour une action réfléchie et durable...

Cette insuffisance était d’autant plus regrettable que les trois gardes des Sceaux du quinquennat n’ont pas été déterminants pour pallier ce que le programme judiciaire avait d’improvisé et d’impulsif. Rachida Dati, si elle a réussi tant bien que mal à mettre en application ce qui lui avait été demandé, n’a pas su profiter de la confiance que longtemps le président lui a accordée pour user d’une démarche autonome et inventive. Élève, elle a suivi le maître. Michèle Alliot-Marie, sur les plans judiciaire et politique, n’a pas honoré sa fonction en parvenant, un comble, à mêler inefficacité et nuisance, Jean-Louis Nadal en sait quelque chose ! Michel Mercier a pacifié un monde trop agité et, en respectant la magistrature, a fait ce qu’il a pu pour s’adapter à des foucades présidentielles et à une méthode globalement désastreuse.

En effet, les exemples les plus frappants étant ceux des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels désaccordés avec la diminution des jurés en cours d’assises et l’appel criminel dévolu aux victimes malgré l’opposition gouvernementale antérieure, le bilan de ce quinquennat ne pouvait qu’être médiocre dans son éparpillement, son absence de hiérarchisation des problèmes et son peu de vision. La méthode, si j’ose dire, qui l’a suscité était elle-même chaotique, toute de subjectivité narcissique et d’impréparation, comme si la justice était une exigence démocratique trop peu sérieuse pour mériter un dessein clair et mûri. Les illustrations seraient nombreuses de cette frénésie, de cette agitation, de ces décrets impérieux révélant l’amateurisme désinvolte du président ou, plus gravement, une désorganisation de l’État, un service semblant n’être pas informé de ce qu’envisageait un autre et le tout aboutissant à l’approximation. A la fois, l’ignorance du pouvoir et le pouvoir de l’ignorance ! Le verbe haut mais la pensée basse.

L’expérience des citoyens assesseurs devait être évaluée au bout de deux ans puis d’un an, avant de l’être dix jours à peine étant écoulés. Les peines planchers allant augmenter la population carcérale auraient appelé, en même temps, une grande loi pénitentiaire instaurant décence matérielle et dignité humaine pour les détenus ; facilitant les missions du personnel de surveillance. Elle est venue bien plus tard, sans l’ampleur souhaitée. C’est en fin de mandat seulement que les dysfonctionnements de l’exécution des peines, relevés par tous, ont été abordés sur le plan législatif.

L’essentiel et l’accessoire n’ont jamais été distingués

Comment ne pas évoquer, pour dégrader davantage encore ce tableau, les ridicules et navrantes péripéties liées à la volonté de suppression du juge d’instruction ? Le processus autoritaire et expéditif mis en oeuvre a eu pour conséquence paradoxale de renforcer cette fonction dont plusieurs dossiers emblématiques ont démontré l’utilité à cause d’un parquet trop dépendant sur le plan politique. Il y a eu évidemment certaines avancées, notamment l’augmentation du budget, la question prioritaire de constitutionnalité ou la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

 Mais le pire peut-être de ce quinquennat vient de l’impossibilité de considérer cet actif relatif pour équilibrer un lourd passif parce que la tonalité générale de ce pouvoir, dans l’officiel comme dans l’officieux de la justice (écoutes clandestines Bettencourt et rôle scandaleux de Patrick Ouart, conseiller du président), a été caractérisée par une hostilité non dissimulée à ! égard des magistrats, l’envie affichée de les mettre en cause de manière précipitée, la volonté ostensible de s’appuyer sur une minorité de serviteurs dévoués au pouvoir et en espérant un bénéfice. Sous ce quinquennat, ce que l’hypocrisie dissimulait hier est apparu éclatant, et ce d’autant plus que le garant de l’unité et de l’indépendance du corps judiciaire ne le portait pas en haute estime.

La République promise irréprochable en 2007, malmenée durant cinq ans avec tout de même, car le sarkozysme n’est pas un bloc et ne pouvait pas tout empêcher, des mises en cause de proches du président et peut-être un jour de lui-même, ressemble en 2012 à une idole défaite, dépenaillée, meurtrie et offensée.

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