Politique Magazine.

La question des communes est taboue.

Par Agnès VERDIER-MOLINIÉ

Mercredi 2 avril 2014 // La France

Pour le directeur de la fondation lfrap, Agnès Verdier-Molinié, la baisse des dépenses de l’État et des administrations locales (communes, départements, régions) passera par la réduction de leur nombre et une réorganisation de l’attribution de leurs compétences, aujourd’hui complètement floues.

LES LOIS DE DÉCENTRALISATION CE SUCCÈDENT SANS QU’ON AIT LE SENTIMENT D’UNE SIMPLIFICATION NI DE RÉALISATIONS SUBSTANTIELLES D’ÉCONOMIES. PARTAGEZ-VOUS CE CONSTAT ?

Les lois de décentralisation ont donné naissance, non pas à une simplification, mais à une complexification de la situation ! L’exemple des intercommunalités, auxquelles doivent adhérer les communes selon l’obligation inscrite dans la réforme des collectivités territoriales de 2010, est éloquent : au lieu de fusionner ou de supprimer des communes, on a créé des doublons administratifs. Le même phénomène s’observe avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles qui vient d’être adoptée. En principe, les métropoles ont désormais vocation à supplanter les autres échelons. Mais, dans les faits, elles deviennent une nouvelle strate intermédiaire entre la région et la ville.

QUE PRÉCONISEZ-VOUS ?

Il faut commencer par déterminer clairement les compétences de chaque échelon. C’est la principale difficulté car, aujourd’hui, tous ont en charge les politiques publiques, sans aucune lisibilité. Nous avons publié une étude cet été, qui montre que les différentes strates interviennent simultanément, qu’il s’agisse de la culture, de l’éducation ou de la voirie et des transports. Il n’y a pas de répartition claire des missions !

VOUS PROPOSEZ D’ÉCONOMISER DE 4 À 5 % DE LA DÉPENSE LOCALE, SOIT 11 MILLIARDS D’EUROS. COMMENT RÉALISER CES ÉCONOMIES ?

En les répartissant équitablement entre les différents échelons. Mais la plus grosse partie de ces économies peut être réalisée dans les communes et les intercommunalités qui dépensent, chaque année, 127 milliards d’euros. Faut-il s’en étonner ? Sur 1,8 million d’agents territoriaux français, 1,3 million relèvent des communes et des intercommunalités ! Il ne suffira donc pas de supprimer ou de fusionner les départements pour faire des économies... Il faudra réorganiser les régions les départements mais aussi les communes. Nous avons en France 40% des communes de l’Union européenne. Tous les autres pays ont réduit le nombre de leurs communes : la Belgique, la Suède, l’Allemagne... Pourquoi ne pas fusionner les communes de moins de 5 000 ou même de 10 000 habitants ? La question est taboue en France car tout notre système électoral est fondé sur les communes (notamment les fameuses 500 signatures de maires pour prétendre à l’élection présidentielle).

C’EST QUE LES FRANÇAIS SEMBLENT ATTACHÉS À LEURS COMMUNES...

Il y a 36 700 communes en France et autant de maires. Ils n’ont pas du tout envie de se trouver privés de mairie ! Pourtant, nombre de petites communes peinent à trouver des candidats à l’élection municipale. Une mission chronophage pour une indemnité modeste, environ 600 euros par mois. C’est aussi beaucoup de tracas et peu de moyens d’action. Nombre de reportages sont aujourd’hui consacrés à la désaffection pour la fonction de maire dans les très petites communes. Mutualiser les mairies ne veut pas forcément dire supprimer le nom de la commune et, plus qu’à leur maire, c’est au nom de la commune dans laquelle ils vivent que les Français sont attachés.

L’ÉCHEC DU RÉFÉRENDUM SUR LA FUSION DES DÉPARTEMENTS EN ALSACE S’EXPLIQUE-T-IL PAR LE REFUS DE RÉALISER DES ÉCONOMIES, NOTAMMENT DES ÉCONOMIES DE PERSONNELS ?

En partie, oui. Fusionner pour fusionner ne résout rien. La suppression de directions et de postes administratifs est indispensable si l’on veut réaliser des économies. Le problème, c’est que le principe d’autonomie des collectivités locales a valeur constitutionnelle. Il conviendrait de définir des objectifs entre l’État et les différents échelons administratifs qui permettraient, par exemple, de décider d’un maximum d’agents par strates en fonction du nombre d’habitants. Cela pourrait passer par une contractualisation, une procédure plus souple à mettre en oeuvre qu’une modification de la constitution. Sans ces objectifs partagés, on continuera de voir l’État annoncer que les effectifs publics sont stables ou baissent tandis que les collectivités embauchent largement (+77 % depuis 1980).

LA RÉDUCTION DU NOMBRE D’AGENTS EST-ELLE LE SEUL MOYEN DE RÉDUIRE LES DÉPENSES DANS LES DÉPARTEMENTS ?

Au niveau départemental, 68 milliards d’euros sont dépensés, dont la plus grande partie dans le domaine social. Il faudrait fusionner cette part avec les caisses d’allocations familiales et les centres communaux d’actions sociales (CCAS). Aujourd’hui, un allocataire peut obtenir différentes aides sociales en se présentant à différents guichets (CCAS, Caf, région, etc.)... Ces aides sont parfois du même type mais elles portent un nom différent selon l’endroit où l’on s’adresse ! D’un côté, il est extrêmement difficile pour l’allocataire de s’y retrouver, et, de l’autre, le contribuable paye finalement plusieurs fois pour la gestion d’un seul dossier. La Cour des comptes a d’ailleurs pointé le défaut de notre système en montrant que, dans certains cas, le coût de traitement pouvait être identique au montant de l’aide versée à l’allocataire !

DANS LES RÉGIONS, LES COÛTS PEUVENT-ILS ÊTRE RATIONALISÉS ?

C’est l’échelon qui emploie le moins. Des économies seraient néanmoins réalisables en réduisant leur nombre, ce qui aurait l’avantage de les rendre plus puissantes. Pourquoi ne pas s’inspirer de nos voisins espagnols ou allemands qui usent d’un système où les régions ont de réelles compétences ? Ne pourrait-on pas, par exemple, confier aux régions françaises la gestion totale du budget de l’éducation ? Cela permettrait de rationaliser les coûts. La France dépense 30 milliards d’euros de plus que les Anglais pour son système éducatif en mobilisant quatre fois plus de personnel ! Et les résultats ne sont pas à la hauteur des dépenses engagées : l’Éducation nationale française est défaillante, en raison notamment de son organisation éclatée. Quel est l’intérêt pour une région de s’occuper des murs d’un lycée, du personnel administratif mais pas du recrutement des enseignants ? Cet exemple montre clairement que le morcellement administratif est à l’origine de la gestion navrante des politiques publiques. Personne n’est responsable ! Même les inspecteurs généraux des administrations ont du mal à se retrouver dans un système qu’ils ont pourtant la charge d’évaluer. Évaluation pour laquelle ils sont dans une perpétuelle chasse à des données de gestion notamment éclatées entre plusieurs acteurs.

CERTAINS CRAIGNENT UN PROJET FÉDÉRAL EUROPÉEN ET, À TERME, UNE DISPARITION DES SPÉCIFICITÉS NATIONALES. EST-CE JUSTIFIÉ ?

Pour nous, la décentralisation est d’abord une question d’organisation. La France a des dettes énormes, des échelons administratifs aux compétences complètement floues qui sont gérés de manière inefficace. Ces problèmes, factuels, sont bien réels. Ayons le courage politique d’engager une réforme ambitieuse. Regardons comment les autres pays s’organisent. Leurs services publics fonctionnent avec 6o milliards d’euros de moins que le nôtre. Les Britanniques ont réduit à 400 le nombre de leurs entités locales. Pour ne pas réformer, on trouvera toujours des prétextes, la question de l’efficience de nos dépenses publiques n’a rien à voir avec celle de la souveraineté. Ce n’est pas parce qu’un État dépense plus et mal qu’il augmente sa souveraineté, au contraire !

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