Intérêt public et liberté individuelle

Lundi 10 août 2015 // La France

Professeur de droit à L’Université de Lille 2 et avocat, Bertrand Warusfel est un spécialiste des questions juridiques portant sur le droit des technologies, la sécurité nationale et le numérique. Il s’est longuement intéressé au droit du renseignement et de la protection du secret, fonctions régaliennes de l’État, qui font l’objet d’un vif débat depuis plusieurs mois.

Royaliste : La loi sur le renseignement est- elle la conséquence des attentats de janvier dernier ?

Bertrand Warusfel  : Non. Cette loi est le fruit d’un projet au long cours. Nous avons toujours su que des agents de l’État travaillaient pour défendre la sécurité nationale mais le cadre juridique n’était pas défini. Personne ne savait jusqu’où ils avaient droit d’aller, ni même ce qu’ils faisaient exactement. Épisodiquement, des scandales éclataient. Pour préserver ses fonctionnaires des poursuites judiciaires, l’État opposait le secret, ce qui bloquait les procédures judiciaires et donnait une impression d’impunité. Puisque les actions étaient menées en dehors du droit, il était impossible de les traiter devant des juridictions garantes du respect de la loi. Si, dans le passé, certains se réjouissaient de cette opacité, les mentalités ont évolué. Aujourd’hui, il est indispensable de protéger ces hommes ainsi que leurs familles et de donner une légitimité à leur travail, tout en leur fixant des limites.

Royaliste : En France, c’est avec beaucoup de retard qu’on a décidé d’inscrire le renseignement dans un cadre juridique...

Bertrand Warusfel : Les Britanniques ont eux aussi beaucoup tardé avant de légaliser le statut de leurs services de renseignement. Les agents du MI-6 étaient considérés comme des diplomates et ceux du MI-5 comme des fonctionnaires du ministère de l’intérieur. A toutes les questions sur leurs actions, le gouvernement répondait par un no comment. Mais à la fin des années 1980, Margaret Thatcher a décidé de légaliser l’existence des services britanniques et la France se retrouva seule, parmi les pays démocratiques, à ne pas avoir de loi sur le renseignement.

Devenu Premier ministre, Miche ! Rocard décida de changer les choses. Il était sensible aux questions de renseignement pour plusieurs raisons : d’abord parce que son père avait travaillé pour le renseignement durant la Seconde Guerre mondiale, puis grâce à l’influence de son directeur de cabinet qui avait été directeur de la DST mais aussi en raison de deux condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 1990 pour les interceptions judiciaires qu’ordonnaient les magistrats. A l’époque, le Code de procédure pénale affirmait seulement que « Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité » et que « Si le juge d’instruction est dans l’impossibilité de procéder lui- même à tous les actes d’instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de faire exécuter tous les actes d’information nécessaires. » Il n’y avait rien pour protéger la vie privée des citoyens et encadrer la mise sur écoute. Michel Rocard a donc décidé de réformer non seulement les écoutes judiciaires mais aussi les écoutes administratives, appelées « interceptions de sécurité ».

La loi du 10 juillet 1991 a donc mis en place un mécanisme qui permet au Premier ministre d’autoriser un certain nombre de services de renseignement à intercepter les communications pour des raisons bien précises comme l’espionnage, la protection du patrimoine scientifique et technologique français, le terrorisme, la criminalité organisée... La contrepartie de ce pouvoir a été la création d’une commission indépendante (la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) qui donne un avis au Premier ministre sur chacune des demandes et qui peut être saisie par tout citoyen.

Royaliste : Les réformes ont ensuite été poursuivies par la droite et par la gauche...

Bertrand Warusfel : En effet. Le Renseignement est une question peu partisane et un camp peut voter sans problème le texte que présente l’autre camp. En 2008, Nicolas Sarkozy a donc décidé de poursuivre la modernisation du renseignement mais il n’a pas touché au cadre juridique du renseignement. La majorité de droite a nommé un coordinateur à l’Élysée, fusionné une partie des Renseignements Généraux avec la DST pour créer la DCRI et elle a mis en place une Délégation parlementaire au Renseignement pour contrôler les activités de ce secteur. Et quand François Hollande est arrivé à l’Élysée, il a décidé de reprendre le travail de son prédécesseur, ce qui a donné le texte qui est actuellement débattu. La loi sur le Renseignement n’est pas une mesure dictée par les attentats de janvier mais les événements ont poussé les politiques à modifier le texte qui était prêt à être voté afin d’y ajouter des mesures liées à l’anti-terrorisme.

Bertrand Warusfel : Premièrement, il est affirmé que le renseignement de sécurité nationale est une politique publique qui s’exerce sur instruction du gouvernement et dans le cadre de la loi. Deuxièmement, le texte établit toute une chaîne de décision et de contrôle. Le propre des activités des services spéciaux est de travailler dans des cercles très fermés et assez autarciques. Parfois, on se demandait si le gouvernement était au courant de ce qui se passait ! L’une des mesures importantes de cette réforme est donc de rétablir le primat de l’exécutif. Ces activités se font dans le cadre du Plan de renseignement élaboré par le Conseil National du Renseignement qui est une formation du Conseil de défense.

Puis, la loi identifie un certain nombre de moyens dont certains portent atteinte plus ou moins gravement à la vie privée. Elle précise ensuite que seul le Premier ministre peut autoriser leur mise en oeuvre. Cela signifie que lorsque l’opérationnel veut lancer une action, il doit en convaincre sa hiérarchie, qui doit saisir le cabinet de son ministre, puis celui de Matignon. C’est donc un contrôle extrêmement fort.

La loi précise également que toutes les techniques intrusives mises en oeuvre seront soumises à une commission de contrôle indépendante qui fonctionnera comme la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Le Premier ministre a toujours respecté les avis que lui délivrait la CNCIS. En réalité on peut dire que cette commission a un quasi-pouvoir de décision que le Premier ministre entérine. Il en sera de même.

Enfin, pour la première fois un juge spécialisé sera compétent pour juger in fine de la légalité des actions des services de renseignement.

Ce juge sera le Conseil d’État, grand défenseur des libertés publiques depuis sa création il y a plus d’un siècle. Le secret de défense nationale ne lui sera plus opposable.

Attendu que le plaignant ne pourra pas avoir accès à l’intégralité de son dossier puisqu’il concerne des sujets sensibles, le fonctionnement du principe contradictoire devra être aménagé.

Bertrand Warusfel Sur des articles qui concernent la surveillance des données numériques pour la prévention du terrorisme, les futurs articles L. 851-1 et L. 851-4 du Code de la Sécurité Intérieure. Le premier texte propose de collecter en temps réel les données de connexion des personnes suspectées de terrorisme auprès des opérateurs et intermédiaires de l’internet afin qu’elles soient transmises immédiatement.

Mais un autre article va encore plus loin en prévoyant, toujours pour lutter contre le terrorisme, de permettre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, d’imposer aux mêmes intermédiaires la mise en place d’un système de filtrage de tous les flux de données destiné à identifier, grâce à un algorithme et à des critères techniques prédéfinis, d’éventuels comportements pouvant révéler un risque de terrorisme, il ne s’agirait plus de surveiller des personnes déjà suspectées de terrorisme mais du recueil d’informations provenant de tous les internautes, dans l’espoir qu’un calcul élaboré sera capable de déterminer une potentielle menace.

II faut se demander si ce filtrage de masse ne crée pas une disproportion entre l’intérêt public et le respect des libertés individuelles.

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