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Hollande perd le cache-sexe de l’impôt à 75%.

Par Laurent Mauduit.

Lundi 7 janvier 2013 // La France

De plus en plus souvent critiqué pour conduire une politique économique et sociale en de nombreux points identique à celle de son prédécesseur, François Hollande avait jusqu’à présent un système de défense bien rodé : il pouvait faire valoir qu’on lui faisait un mauvais procès puisque, au moins sur un front, celui de la fiscalité, avec notamment la nouvelle taxation à 75 % pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros, il avait des priorités très différentes de celles de Nicolas Sarkozy. Cette fameuse taxe était, en quelque sorte, devenue le « cache-sexe » de gauche d’une politique de plus en plus clairement sociale-libérale.

C’est dire l’embarras dans lequel se trouve aujourd’hui le chef de l’État. Car le Conseil constitutionnel a annoncé ce samedi 29 décembre qu’il avait censuré plusieurs dispositions du projet de loi de finances pour 2013, dont la fameuse disposition visant à créer une taxation exceptionnelle de 75 % pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Du même coup, le « cache-sexe » a disparu : dans la panoplie des réformes engagées par le gouvernement, la seule mesure qui se voulait nettement ancrée à gauche passe à la trappe. Et au bilan du gouvernement, il ne reste guère qu’une liste de reculs ou de reniements qui s’allongent de jour en jour : la très mauvaise manière faite aux sidérurgistes de Florange ; la politique d’austérité ; une réforme bancaire qui tourne le dos à la promesse d’une séparation entre banque de dépôt et banque d’investissement ; la conversion au « choc de compétitivité » demandé par la droite et les milieux patronaux…

L’embarras pour le gouvernement est d’autant plus grand que le motif de la censure par le Conseil constitutionnel n’est pas celui qu’espérait la droite et qu’il pouvait craindre lui-même : une remise en cause du dispositif de la taxe à 75 % au motif qu’elle serait confiscatoire. Non ! Le motif est en fait beaucoup plus simple et affligeant que cela : le Conseil a estimé que la taxe est tout simplement mal conçue. En clair, ce n’est pas le principe de la taxe qui est censuré ; c’est la manière dont elle a été conçue : les « technos » du ministère des finances et du budget ont commis de grossières bêtises en définissant ses modalités.

C’est expliqué dans le détail dans la décision du Conseil constitutionnel (que l’on peut consulter ici). Et c’est détaillé de manière plus rapide dans un communiqué de presse que le Conseil constitutionnel a publié pour résumer sa délibération (communiqué que l’on peut consulter ici).

La très grosse bêtise, la voici, telle que la résume ce communiqué de presse : « L’article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d’activité excédant 1 million d’euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l’impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. Le législateur ayant ainsi méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l’article 12 pour méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques. »

Traduction : un couple dont le mari et la femme gagnent chacun 950 000 euros, soit au total 1,9 million d’euros, devait échapper à cette taxe exceptionnelle, mais pas un couple dont l’un des deux gagne 1,2 million d’euros et l’autre rien.

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