Droit au travail, une casse organisée.

Dimanche 6 mai 2012 // La France

Drapeau de FranceEn catimini le patronat pourrait bien voir satisfaites plusieurs de ses revendications aussi vieilles que la lutte des classes et cela avec l’aide de certaines organisations syndicales.

Pendant la campagne électorale, la casse du modèle social français se poursuit. Pouvoir licencier des salariés sans se justifier, faire primer l’accord collectif d’entreprise sur le contrat de travail individuel, baisser les salaires, augmenter le temps de travail, limiter les pouvoirs du juge... le Medef en rêvait, Nicolas Sarkozy lui en a donné la possibilité et, s’il est réélu, aucun doute qu’il en accélérera le processus.

Petit retour en arrière. Lors du sommet « social » du 18 janvier dernier, le président de la République demande aux organisations syndicales et patronales d’ouvrir une négociation sur des accords dits « compétitivité-emploi » et leur donne deux mois pour aboutir. Il s’agit de « renforcer la compétitivité de notre pays et de nos entreprises afin de favoriser le maintien et le développement de l’emploi », pour reprendre les mots de François Fillon. Et le Premier ministre de citer nos voisins d’outre-Rhin : « comme le montre l’Allemagne, des mécanismes temporaires et négociés d’ajustement en matière de durée du travail et de rémunérations permettent aux entreprises de surmonter la phase aiguë du choc économique en préservant l’emploi ». En d’autres termes, cela signifie que pour sauver l’entreprise, les salariés devront accepter de travailler plus et de voir leur salaire baisser. En l’espace de cinq ans, le président candidat passe sans gêne du fameux « travailler plus pour gagner plus » au « travailler plus pour gagner moins ».

Ce que François Fillon et Nicolas Sarkozy oublient de dire c’est que :

  1. en Allemagne, syndicats et patronat gèrent ensemble l’entreprise,
  2. temporaires au départ les accords « compétitivité-emploi » ont tendance à devenir définitifs,
  3. un des rares accords de ce type signés en France a été dénoncé unilatéralement par l’entreprise : Continental à Clairoix dans l’Oise, filiale d’un groupe... allemand,
  4. ce dispositif va à l’encontre d’une jurisprudence plus que centenaire qui vise à protéger les salariés des aléas conjoncturels,
  5. la compétitivité d’un pays ou d’une entreprise ne dépend pas que des coûts salariaux, mais de la fiscalité, de la formation (initiale et professionnelle), de la recherche, de l’innovation... autant de domaines désertés par l’État pour cause d’austérité budgétaire.

La négociation s’est donc ouverte le 17 février. Patrick Bernasconi, le négociateur patronal, l’a juré la main sur le cœur à la sortie : il n’a pas d’arrière-pensées idéologiques, il n’est pas question de remettre en cause le droit du travail, mais seulement « de sauver des boites et de sauvegarder l’emploi dans un contexte difficile ». A la lecture du projet, d’accord interprofessionnel discuté lors de la troisième séance le 27 mars, on constate que :

  • Les dits accords seront négociés en entreprise et que la branche professionnelle qui joue normalement un rôle de régulation n’aura pas son mot à dire,
  • « l’entrée en vigueur [d’un accord « compétitivité-emploi »] suspend les clauses du contrat de travail impactées par ses dispositions »,
  • « le refus du salarié d’accepter de se voir appliquer les dispositions de l’accord entraîne son licenciement ».

En cas de contentieux, les pouvoirs du juge seront limités.

Bon prince, le patronat concède toutefois des indemnités de licenciement et l’accès aux indemnités de chômage au salarié qui refuserait de se voir appliquer l’accord.
On peut chercher à se rassurer en disant que ce texte, s’il est signé, devra ensuite être transposé en loi et que, si Nicolas Sarkozy n’est pas réélu, il sera enterré. Peu importe, le ver est dans le fruit. Certains commencent à dire : à l’extrême limite, on peut concevoir qu’un salarié consente des sacrifices pour sauver son entreprise et son emploi, et que les sacrifices consentis dans le cadre de la négociation actuelle sont légers. C’est ne pas voir que le patronat et le gouvernement procèdent par touches successives pour revenir sur les droits des travailleurs.

On comprend donc mal comment des organisations syndicales peuvent souscrire à ce type d’accord. Il est curieux de constater que le projet d’accord reprend point par point la trame du document délivré par la CFDT lors de la première séance de négociation. La CGT et la CGT-FO freinent des quatre fers ; la CFE-CGC joue les conciliateurs ; la CFTC observe. Le patronat, quant à lui, accélère la négociation et espère aboutir à un accord dès le 13 avril.

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