Chronique de Jacques Nikonoff "L’union bancaire européenne : une pure opération de communication sans contenu réel"

Chronique de Jacques Nikonoff

Vendredi 28 décembre 2012 // La France

Les 13 et 14 décembre les ministres des Finances des Vingt-Sept puis les chefs d’États et de gouvernements ont tenu un nouveau « sommet  » à Bruxelles. Ils ont lancé un processus d’ « union bancaire européenne » et débloqué des fonds pour la Grèce. Depuis cette réunion un déluge médiatique s’abat sur les citoyens des pays européens. Le ton a été donné par François Hollande lors de sa conférence de presse organisée à l’issue du sommet, qui n’hésite pas à affirmer que « le temps où l’Europe donnait le spectacle de la crise est terminé ». Pierre Moscovici, le ministre français des Finances en ajoute une louche : « c’est un signal adressé au reste du monde : on peut faire confiance à l’Europe, on peut faire confiance à la zone euro » (Les Échos, 14 et 15 décembre 2012 ».

La presse n’est pas en reste :
• « Les Européens ressoudés par l’accord sur la Grèce et sur l’union bancaire » (Les Échos, 14 et 15 décembre 2012 ».
• « Le grand bond en avant de l’union bancaire » (Le Monde, 14 décembre 2012). Ce journal, connu pour son fanatisme européiste, n’hésite pas à comparer l’accord de principe sur une union bancaire européenne à la mise en place de la

Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 1952. Rien de moins ! Ainsi, cet accord rendrait « la mort de l’euro impossible ». Comment est-il possible d’écrire de telles âneries ? Un traité international, quel qu’il soit, l’histoire l’a démontré à de multiples reprises, ne rend jamais rien possible ou impossible de manière définitive. Ce qui compte c’est la volonté politique. Ce qu’un traité international a pu établir peut être remis en cause par un des signataires, à tout moment. C’est le principe de droit international, apparemment méconnu par Le Monde, du « droit de retrait » (d’un traité international) issu de la Convention de Vienne (1969).

I.- QUEL EST LE CONTENU DE CET ACCORD EUROPÉEN ?

Il existe en réalité deux accords : l’un sur l’union bancaire et l’autre sur la Grèce.

A.- L’accord sur l’union bancaire

La Banque centrale européenne (BCE) aura un rôle de supervision des banques de l’Union européenne :

1.- Une supervision directe sur les plus grosses banques

La supervision de la BCE s’exercera sur les banques dont les actifs dépassent 30 milliards d’euros, ou représentent au moins 20% du PIB du pays d’origine, ou qui bénéficient de l’aide de l’Union européenne. Cette mesure devrait concerner entre 150 et 200 banques. Les autres banques resteront contrôlées par les autorités de chaque pays, mais la BCE pourra à tout moment reprendre la main sur telle ou telle banque si la situation le justifie. La BCE fixera également les règles de supervision qui s’appliqueront à toute l’Union européenne.

2.- Le dispositif sera en place à partir de mars 2014

Un acte juridique européen, mi-2013, devrait néanmoins proposer de mettre en place une autorité européenne de supervision.

3.- Un nouveau système de pilotage au sein de la BCE

Comme les traités européens interdisent aux pays de l’Union européenne non membres de la zone euro (10 sur 27) de jouer un rôle au sein de la BCE, un « conseil de supervision  » a été créé à la BCE où ils pourront siéger. Il sera néanmoins distinct du « conseil des gouverneurs » dont les fonctions resteront exclusivement consacrées à la zone euro.

B.- L’accord sur la Grèce

L’accord porte sur le versement à la Grèce de 49,1 milliards d’euros d’ici mars 2013 dont 34,3 milliards d’euros dans les jours qui viennent :

  • 16 milliards d’euros pour recapitaliser les banques grecques.
  • 11,3 milliards pour racheter de la dette publique grecque détenue par des créanciers privés au tiers de leur valeur, effaçant ainsi une vingtaine de milliards d’euros de dette.
  • 7 milliards d’euros pour le budget grec afin de payer les fonctionnaires et les fournisseurs.

Monsieur Antonis Samaras, le Premier ministre grec, n’a pas hésité à affirmer que « la Grèce s’est relevée. Les sacrifices du peuple n’ont pas été vains » (Les Échos, 14 et 15 décembre 2012).

II.- CES DEUX ACCORDS NE RÈGLERONT RIEN, ILS NE VISENT QU’À FAIRE DU « BRUIT » MÉDIATIQUE POUR « RASSURER » LES MARCHÉS FINANCIERS

A.- L’accord sur l’union bancaire est vide, il n’a aucun contenu et n’aura aucun effet

Le but de toute cette opération était de montrer, en prenant le prétexte qui se présenterait, que l’Union européenne était désormais unie et que la zone euro était remise sur les rails. Une telle opération apparaissait indispensable aux oligarques européens après les mesures prises en septembre 2012 (la BCE achètera « sans limites » la dette publique sur le marché secondaire mais avec des contreparties) et qui avaient permis une certaine accalmie. La démission du président du Conseil italien, monsieur Monti, et la possibilité d’une nouvelle candidature de monsieur Berlusconi avaient suscité l’inquiétude et fait remonter les taux d’intérêt en Italie, en Espagne… Il fallait donc lancer une grosse opération de communication pour « rassurer  » les marchés financiers.

Il existe cependant, au-delà du simple aspect médiatique, un objectif économique et financier. Cette perspective d’une union bancaire européenne, en effet, n’a absolument pas pour but de mettre un terme aux désordres commis par les banques, à corriger leur indifférence à leur métier d’origine qui est le financement de l’économie, à mettre un terme aux opérations spéculatives dans lesquelles elles se complaisent, à rabaisser leur caquet à leurs dirigeants qui étalent leur incompétence et leur arrogance, etc. Cette union bancaire n’a qu’un seul but : éviter que la situation précaire d’un grand nombre de banques de la zone euro n’oblige les États à les renflouer une nouvelle fois, aggravant ainsi les déficits et dettes publics. C’est tout.

1.- Trois pays n’ont pas signé l’accord

La Suède, la République tchèque et la Grande-Bretagne n’ont pas voulu signer cet accord. Les banques de ces pays ne seront donc pas supervisées par la BCE.

2.- Un accord qui épargne la City de Londres

Les banques de la City ne seront donc pas contrôlées par la BCE au moment où plusieurs d’entre elles sont accusées de manipulations du marché dans le cadre du scandale du LIBOR. En outre, la City est un paradis fiscal, c’est une plateforme entièrement dédiée à l’hyper-spéculation qui pourra continuer ses activités au sein même de l’Union européenne, en toute impunité. 3.- Une poignée de banques seulement seront contrôlées par la BCE

Sur les 6 200 banques que compte la zone euro, seules 150 à 200 seront supervisées par la BCE. Des centaines de petites banques et de caisses d’épargne en mauvaise santé, comme en Allemagne et en Espagne, resteront en dehors du champ de la BCE.

4.- Rien sur les bonus

Les traders, dont les bonus sont régulièrement dénoncés, continueront à se gaver.

5.- Rien sur le trading des banques pour compte propre

Ces opérations spéculatives logées au sein même des banques ne seront pas affectées. Au lieu de jouer leur rôle de financement de l’économie, les banques pourront continuer à jouer sur les marchés financiers en spéculant.

6.- De simples annonces dont les effets, s’ils existent, ne se feront sentir au mieux qu’en mars 2014

Ces délais très longs sont bien la preuve du caractère entièrement médiatique de l’opération, puisque rien de concret ne se passera avant mars 2014. Et encore.

7.- Les accords de Bâle III sont encore retardés

Rappelons que le Comité de Bâle est un forum composé des banques qui réfléchissent à la supervision bancaire. Quatre réunions se tiennent par an dans la ville de Bâle en Suisse. Les accords dits de « Bâle III » ont été publiés en décembre 2010 à la suite de la crise des subprimes.

Ces accords reposent sur le fait que la crise s’expliquerait en grande partie par la croissance excessive des bilans et hors-bilans bancaires (par exemple les produits dérivés). Parallèlement, les fonds propres destinés à couvrir les risques se sont dégradés. Ajoutons que les réserves des banques étaient insuffisantes pour faire face à une crise de liquidité. Du coup les banques ont été incapables d’absorber les pertes liées aux subprimes. Cette situation a provoqué une crise généralisée de défiance, elle a paralysé le marché interbancaire. Il a donc fallu une intervention des États.

C’est la raison des propositions appelées « Bâle III » qui portent notamment sur :

  • De nouveaux ratios de liquidité pour permettre aux banques de résister à une crise de liquidité pendant une durée allant d’un mois à un an.
  • De nouveaux ratios d’effet de levier.
  • La redéfinition des fonds propres des banques. Il s’agit du capital de départ + les réserves (bénéfices non distribués en dividendes) + les résultats de l’exercice. Tout ceci devant servir à assurer la solvabilité de la banque.
  • Une révision de la couverture de certains risques.

8.- La BCE reste indépendante

« Indépendance  » signifie impossibilité pour le pouvoir politique d’utiliser cet instrument majeur de politique économique qu’est une banque centrale. La BCE restera au service des marchés financiers et ne jouera pas le rôle de « préteur en dernier ressort » qui est celui de la plupart des banques centrales dans le monde. B.- L’accord sur la Grèce repose sur la même erreur de diagnostic.

Cette erreur consiste à considérer que la crise a pour origine une indiscipline dans la gestion des dépenses publiques alors qu’il s’agit d’une crise de « compétitivité  » (l’Allemagne, avec ses excédents commerciaux colossaux obtenus par des mesures non coopératives a mis tous les autres pays en déficit). Rien n’est donc réglé pour la Grèce, les fonds qui lui sont prêtés ne servent pas au décollage de son économie et n’auront donc aucun effet sur la réalité.

Pourtant rien n’est plus urgent que de réglementer sévèrement l’activité bancaire.

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