Budget : Règle dédorée.

Dimanche 28 octobre 2012, par Charles GUÉMÉNÉ // La France

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La décision du Conseil constitutionnel de permettre au gouvernement de faire adopter le pacte budgétaire sans vote du Congrès et la création d’une instance destinée à avaliser ou pas, les projets de budget à de quoi surprendre, voire choquer, les praticiens du droit public et mériterait, à tout le moins, une violente réaction pour faire simple. La ratification du nouveau traité européen de stabilité (et de croissance) obligeait, pensait-on, à modifier la Constitution. Cette opération nécessite le vote conforme des trois cinquièmes de la représentation nationale (Assemblée nationale Sénat), réunie en Congrès. Cependant, le Conseil constitutionnel, interrogé à cet effet, à trouvé trois alinéas de la Constitution de 58 pour éviter au gouvernement la prise d’un tel risque. En effet, le texte qui avait pour but, rappelons le, de rationaliser le parlementarisme a encadré assez sévèrement le travail des législateurs. Ainsi, pour ce qui traite des ressources de la Nation, il a été prévu que des lois organiques puissent déterminer l’étendue et la pratique du travail parlementaire. Une loi organique, rappelons-le, est faite pour préciser tout cela en application de la Constitution.

Les "sages" ont rendu un fier service au gouvernement. Réunir les trois cinquièmes des parlementaires sur ce texte n’avait rien de bien aisé et le risque existait réellement de voir les opposants faire bloc pour révoquer le texte. La ratification se fera donc classiquement au Parlement et les voix de l’UMP permettront cela. Ce qui pose plus particulièrement problème avec tout cela c’est l’émergence d’un certain relativisme juridique. Or, le relativisme et le droit n’ont rien à faire ensemble. Les points de la Constitution sur lesquels le Conseil s’est appuyé ne semblent pas permettre une utilisation dans le cas d’espèce. Rien dans les termes employés dans les articles mentionnés ne permet une extension au texte du pacte budgétaire. Pas strictement du moins. Or, une argumentation juridique doit être précise et étroitement limitée. Le pas que vient de franchir le Conseil constitutionnel est un rien inquiétant. Il ne paraissait pas possible, et certainement pas souhaitable, qu’il prît des décisions de circonstances, et à franchement penser, celle-ci donne l’impression d’en être une.

Second souci. La mise en place de cette espèce nouvelle de haute autorité devant veiller au respect des engagements de discipline budgétaire pris par notre pays devant les autres membres de ]’Union européenne. On ne sent pas nos dirigeants très à l’aise avec cet oxymore. Aussi est-on allé se placer sous l’égide de la Cour des Comptes. En résumé, ce Haut conseil de bonnes gens désignés on ne sait comment pourra retoquer les budgets votés s’ils ne sont pas conforme au traité de discipline budgétaire. Rappelons que les bases même de l’existence d’une assemblée représentative, quel que soit son mode d’élection, repose sur deux principes : le consentement à l’impôt et le contrôle de l’exécutif. Or, le plus fondamental de ces deux piliers disparaît.

Si un comité Théodule de têtes plates peut décider à lui seul de ce qui est bien ou de ce qui est mal, à quoi bon entretenir 577 députés et 160 sénateurs ? Que devient l’idée même de représentation nationale ? La Constitution de 1958 posait déjà un problème avec l’encadrement strict, par l’article 34, du domaine d’action du législateur mais au grand jamais il n’était question d’aller aussi loin dans la dé-démocratisation de nos institutions... Le vote est devenu de pure forme puisque de reniements en mensonges, rien ne reste des engagements pris trois malheureux mois après les élections.

Tout cela donne le tournis. Parce qu’on refuse de dire la vérité sur la situation de l’euro et de l’Europe et parce que la lâcheté est telle que l’on préfère déconstruire la démocratie, violer textes fondamentaux, constitutions et lois pour gagner encore un peu de temps, dans l’espoir qu’un miracle surviennent qui réglera nos problèmes. Pourtant, pas bien loin, à Karlsruhe, le tout puissant Tribunal Constitutionnel veille. Pas question en Allemagne de s’asseoir sur la loi fondamentale. Nous nous alignons au mépris de nos valeurs les plus fondamentales sur les volontés allemandes et nous en crèverons ! En ce moment, il redevient à la mode de rappeler à nos voisins, leur Histoire, leurs crimes, leurs dettes, y compris financières... Je n’irai pas si loin.

Un simple petit rappel, justement tiré du saint texte de la Loi Fondamentale de 1949 : « Im Bewusstsein semer verandwortung vor Gott und den Meschen... » (1)

Charles GUÉMÉNÉ

(1) « Conscient de sa responsabilité envers Dieu et les hommes... ».

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